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Le contrat de professionnalisation

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Défini par l'article L. 980-1 et L.900-3 du code du travail, et encore assez peu connu des employeurs, ce type de contrat permet pourtant une prise en charge non négligeable des frais de formation d'un nouveau salarié, peu ou pas qualifié, pour le poste auquel il postule. Il s'adresse avant tout aux jeunes de moins de 26 ans sortis du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle reconnue.

Très avantageux financièrement pour l'employeur, les modalités d'application dans leur forme varient GRANDEMENT selon les accords collectifs de la branche d'activité concernée. Si le contrat de professionnalisation vous intéresse, nous vous invitons à vous rapprocher de votre OPCA pour en connaitre les modalités précises d'application.

Public concerné: jeunes de moins de 26 ans

But: Formation certifiante ou qualifiante

Durée et type de contrat: CDD (de 6 à 12 mois) ou CDI. Dans le cas du CDI, la durée du contrat de professionnalisation doit être précisée par écrit.

Durée de l'action de formation: 20 à 25% de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Rémunération: moins de 21 ans=60 % du SMIC - entre 21 et 25 ans: 75 % du SMIC. Subventions importantes pour l'employeur.

Ce dispositif est cependant réservé aux entreprises disposant d'un service de formation interne réel doté de moyens dédiés (salle de formation, formateur(s) et matériels en rapport), excluant de fait les TPE de ce type de contrat. En effet, un simple contrôle de l'URSSAF peut suffir à démontrer que l'entreprise ne dispose pas des moyens nécessaires à la réalisation de son engagement. Dans le meilleur des cas, il faudrait alors que l'employeur rembourse la totalité des aides perçues.

 

 

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